CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL OMRON HEART ADVISOR

Version 0.2 – Novembre 2019

Nous, Omron Healthcare Co., Ltd. (« OMRON »), vous accordons une licence d’utilisation pour :

• le logiciel de l’application mobile « OMRON Heart Advisor », ainsi que toutes mises à jour et tous suppléments (« l’Appli ») ; ainsi que
• le service cloud d’OMRON Heart Advisor (le « Service »),

conformément aux conditions exposées aux présentes.

Utilisation prévue

L’Appli vous permet de transférer vos mesures d’un appareil compatible avec OMRON à votre smartphone ou tout autre appareil mobile (« l’Appareil »).

L’Appli est fournie EN L’ÉTAT. Elle ne tend pas à prodiguer des conseils, notamment mais non limitativement des conseils médicaux, à remplacer ceux d’un professionnel ni à servir à établir des diagnostics fiables.

OMRON n’est pas un prestataire de soins de santé et ne donne, à ce titre, aucun conseil médical. L’Appli ne saurait se substituer à un traitement médical ou aux conseils d’un prestataire de soins de santé qualifié.

Si vous avez des questions sur votre état de santé, consultez impérativement votre médecin ou tout autre professionnel de santé.

Matériel nécessaire

L’Appli est conçue pour des appareils mobiles. Pour consulter la liste des appareils compatibles, rendez-vous sur : www.omron-healthcare.fr/fr/tensiometres/heartguide.html .

OMRON ne sera en aucun cas responsable d’erreurs, d’une utilisation incorrecte ou de tout autre problème découlant de l’utilisation de l’Appli ou du Service sur ou en lien avec des Appareils rootés ou débridés, des Appareils qui ne sont pas conformes aux spécifications d’origine du fabricant et notamment des Appareils dont la version du système d’exploitation a été modifiée (collectivement, les « Appareils modifiés »). Vous assumerez entièrement les risques et responsabilités en cas d’utilisation de l’Appli ou du Service sur ou via des Appareils modifiés.

Confidentialité

Nous utilisons uniquement les données à caractère personnel que nous collectons lorsque vous utilisez l’Appli et le Service tel que décrit dans la Déclaration de confidentialité OMRON Heart Advisor. https://www.omron-healthcare.fr/fr/declaration-de-confidentialite-d-heartadvisor.html

Les conditions d’utilisation de la plate-forme de distribution numérique sur laquelle vous avez téléchargé l’Appli s’appliquent également

L’utilisation de l’Appli est également régie par les conditions d’utilisation de la plate-forme de distribution numérique (par exemple, l’App Store d’Apple, le Galaxy Store de Samsung et le Play Store de Google) où vous avez téléchargé l’Appli.

Obtenir de l’aide depuis l’Appli et signaler un problème

Aide. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’Appli ou le Service ou si un quelconque problème survient pendant leur utilisation, nous vous invitons à consulter notre rubrique d’aide. https://www.omron-healthcare.fr/fr/assistance

Nous contacter (notamment pour des réclamations). Si vous avez des suggestions pour améliorer l’Appli, si vous rencontrez des difficultés lorsque lors de son utilisation ou si vous souhaitez prendre contact avec nous pour une toute autre raison, veuillez contacter le service d’assistance depuis la fonction « Nous contacter » de l’Appli ou en envoyant un email à technical.support@eu.omron.com

Comment nous communiquerons avec vous. En cas de besoin, nous vous contacterons par email, à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée

Avis d’utilisateurs. L’ensemble des données, commentaires et éléments que vous nous envoyez lorsque vous contactez l’assistance tel qu’indiqué à la section « Communication », notamment tous vos retours d’expérience : questions, commentaires, suggestions et autres (les « Avis d’utilisateurs ») sont traités conformément à la Déclaration de confidentialité. Nous nous réservons le droit d’utiliser tous concepts, idées, savoir-faire et techniques énoncés dans lesdits Avis d’utilisateurs à toutes fins ; notamment mais non limitativement, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits tenant compte desdits Avis d’utilisateurs.

Comment utiliser l’Appli

En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous pouvez :

• télécharger une copie de l’Appli sur votre Appareil puis afficher, consulter et utiliser l’Appli ainsi que le Service sur ledit Appareil, pour un usage à titre personnel uniquement.
• recevoir et utiliser toute mise à jour gratuite de l’Appli, comportant les « patchs » et corrections d’erreurs que nous sommes susceptibles de vous fournir.

Vous devez être âgé(e) de 18 ans pour accepter les présentes conditions d’utilisation et utiliser l’Appli

Vous devez avoir 18 ans ou plus pour accepter les présentes conditions d’utilisation et utiliser l’Appli. À défaut, vous devez disposer d’une autorisation parentale.

Vous ne pouvez pas céder l’Appli à une autre personne

Nous vous donnons, à titre personnel, le droit d’utiliser l’Appli et le Service tel que décrit ci-dessus dans la section « Comment utiliser l’Appli ». Ainsi, vous ne pouvez pas céder l’Appli ou le Service à une autre personne, que ce soit en échange d’argent, de toute autre contrepartie ou gratuitement. Si vous vendez tout Appareil sur lequel l’Appli est installée, vous devez désinstaller l’Appli de celui-ci.

Modification des conditions d’utilisation

Il se peut que nous ayons à modifier les présentes conditions d’utilisation afin de refléter des évolutions de la législation, des meilleures pratiques ou pour traiter de nouvelles fonctionnalités.

Toute modification des présentes conditions d’utilisation vous sera notifiée au prochain démarrage de l’Appli.

Si vous n’acceptez pas les modifications annoncées, vous ne pourrez plus continuer à utiliser l’Appli et le Service.

Mise à jour de l’Appli

Nous pouvons, à tout moment, vous demandez de mettre à jour à l’Appli afin d’améliorer ses performances, ajouter de nouvelles fonctionnalités, suivre les mises à niveau du système d’exploitation ou résoudre des problèmes de sécurité.

Si vous décidez de ne pas installer lesdites mises à jour, vous ne pourrez plus continuer à utiliser l’Appli et le Service.

Accès et utilisation de l’Appli et du Service

L’accès à l’Appli et au Service, de même que leur utilisation, est autorisé de manière temporaire. En effet, nous nous réservons le droit de retirer ou modifier l’Appli et le Service sans préavis. Nous pouvons, à tout moment, restreindre l’accès à tout ou partie de l’Appli ou du Service ou encore à certains utilisateurs. Nous ne serons pas tenus pour responsables si, pour quelque raison que ce soit, l’Appli ou le Service est indisponible tant ponctuellement que pour une durée plus longue.

Le smartphone ou l’Appareil que vous utilisez appartient à une autre personne

Si vous téléchargez l’Appli sur un Appareil ne vous appartenant pas, vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire en question. Vous serez responsable du respect des présentes conditions d’utilisation, que vous possédiez l’Appareil ou non.

Nous ne sommes responsables d’aucun service tiers dont nous faisons apparaître le lien

L’Appli ou le Service peut contenir des liens vers d’autres services indépendants qui ne sont pas fournis par nous. De tels services indépendants sont hors de notre contrôle et nous n’en sommes aucunement responsables.Par ailleurs, nous n’avons ni contrôlé ni approuvé leur contenu ou politique de confidentialité (s’ils en possèdent un(e)).

Ainsi, il vous faudra faire preuve de jugement avant d’utiliser ou non de tels services indépendants, y compris avant d’acheter tout produit ou service que ces derniers offrent.

Restrictions de licence

Vous acceptez de:

• ne pas louer, mettre en location, octroyer de sous-licence ou mettre à disposition l’Appli ou le Service, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie et au profit d’une quelconque personne sans notre accord préalable écrit ;
• ne pas copier l’Appli ou le Service, sauf dans le cadre d’une utilisation normale de l’Appli ou lorsque cela s’avère nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;
• ne pas traduire, fusionner, adapter, transformer, altérer ou modifier tout ou partie de l’Appli ou du Service, ne pas autoriser l’association ou l’intégration de tout ou partie de l’Appli ou du Service à un quelconque autre programme, sauf si cela est nécessaire à l’utilisation de l’Appli ou du Service sur des Appareils en vertu des présentes conditions d’utilisation ;
• ne pas démonter, décompiler, rétroconcevoir ou créer de travaux s’inspirant, en tout ou en partie, de l’Appli ou du Service et ne pas tenter d’agir en ce sens.
• vous conformer à toutes lois et réglementations en vigueur sur le contrôle technologique et l’exportation s’appliquant à la technologie utilisée et compatible avec l’Appli ou le Service.

Restrictions de l’utilisation acceptable

Vous êtes tenu(e) :

• de ne pas utiliser l’Appli ou le Service de manière illicite, à des fins illégales ou de toute autre façon qui serait contraire aux présentes conditions d’utilisation ; de ne pas agir dans l’intention de frauder ou de nuire, par exemple, en piratant ou en insérant du code malveillant (virus/données nuisibles) dans le code de l’Appli, du Service ou de tout système d’exploitation ;
• de ne pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tout tiers lorsque vous utilisez l’Appli ou le Service, notamment en envoyant tout élément (dans la mesure où ladite utilisation n’est pas conforme à la licence consentie par les présentes) ;
• de ne transmettre aucun élément diffamatoire, offensif ou répréhensible lorsque vous utilisez l’Appli ou le Service ;
• de ne pas utiliser l’Appli ou le Service d’une manière qui pourrait endommager, mettre hors d’usage, surcharger, entraver ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou bien nuire à d’autres utilisateurs ; et
• de ne collecter ou ne recueillir aucune information et donnée depuis le Service ou nos systèmes ni tenter de déchiffrer une quelconque transmission entrante ou sortante avec les serveurs assurant le fonctionnement du Service.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Appli et au Service nous appartiennent à l’international (ou appartiennent à nos donneurs de licence). Ainsi, les droits relatifs à l’Appli et au Service vous ont été consentis (et non vendus) en vertu d’une licence. Vous ne disposez d’aucun droit de propriété intellectuelle dans l’Appli, le Service ou en lien avec ces derniers, autre que le droit de les utiliser conformément aux présentes conditions d’utilisation.

Notre responsabilité lorsque vous subissez une perte ou un dommage

Nous sommes responsables envers vous de toute perte et de tout dommage prévisible dont nous serions la cause. Dans le cas où nous ne parviendrions pas à satisfaire aux présentes conditions d’utilisation, nous sommes responsables de toute perte ou de tout dommage que vous subissez et qui serait une conséquence directe et prévisible de notre violation des présentes ou de notre manquement à faire preuve de diligence raisonnable. Nous ne sommes toutefois pas responsables de toute perte ou tout dommage qui ne serait pas prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible si sa survenue est évidente ou si, au moment où vous avez accepté les présentes conditions d’utilisation, vous et nous savions que sa survenue était possible.

Nous ne rejetons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité envers vous d’une façon qui serait contraire à la loi.

Lorsque nous sommes responsables de dommages matériels à votre égard. Si un contenu numérique défectueux que nous vous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant, nous réparerons lesdits dommages ou vous verserons une compensation. Toutefois, nous ne serons responsables d’aucun dommage que vous auriez pu éviter en suivant la suggestion de mise à jour gratuite que nous vous avons communiquée ou pour des dommages que vous avez causés en utilisant l’Appli ou le Service sur un Appareil incompatible.

Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. L’Appli est destinée à un usage privé et personnel. Si vous utilisez l’Appli à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous en cas de perte de bénéfices, perte commerciale, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.

Limitations de l’Appli et du Service. L’Appli et le Service sont fournis à des fins d’information générale uniquement. Ils ne proposent aucun conseil auquel se fier. Vous devez demander conseil auprès d’un professionnel ou d’un spécialiste avant d’agir, ou de ne pas agir, d’après les informations obtenues depuis l’Appli ou le Service. Bien que nous faisons notre possible pour mettre à jour les informations fournies par l’Appli et le Service, nous ne déclarons ni ne garantissons en aucun cas, de manière expresse ou tacite, que lesdites informations sont précises, exhaustives ou à jour.

Vérifiez que l’Appli et le Service vous conviennent. L’Appli et le Service n’ont pas été développés pour répondre à vos besoins individuels. Veuillez vérifier que l’ergonomie et les fonctions de l’Appli et du Service (décrits sur la plate-forme de distribution numérique où vous avez obtenu l’Appli) correspondent à vos besoins.

En cas de violation des présentes conditions d’utilisation, nous pouvons mettre fin à votre droit d’utiliser l’Appli et le Service

Nous pouvons mettre fin à votre droit d’utiliser l’Appli et le Service à tout moment sur simple avertissement si vous avez commis une violation grave des présentes conditions d’utilisation. Si vos agissements peuvent être corrigés, nous vous donnerons l’opportunité de le faire.

Si nous mettons fin à vos droits d’utiliser l’Appli et le Service :

• vous devez cesser toute activité autorisée en vertu des présentes conditions d’utilisation, y compris l’utilisation de l’Appli et du Service.
• vous devez supprimer ou désinstaller l’Appli de tous les Appareils en votre possession, détruire immédiatement toutes les copies de l’Appli dont vous disposez et nous confirmer que cela a été fait.

Nous pouvons céder le présent contrat à une autre personne

Nous pouvons céder les droits et obligations nous incombant en vertu des présentes conditions d’utilisation à toute autre entreprise dans le cadre de la cession de tout ou partie de notre activité. Si cela se produit, nous vous le notifierons et veillerons à ce que le transfert n’affecte aucunement les droits vous ayant été accordés en vertu du contrat.

Si un tribunal déclare qu’une partie du contrat est illégale, les stipulations restantes resteront en vigueur

Chaque paragraphe des présentes conditions d’utilisation s’applique séparément. Si un tribunal ou toute autorité compétente décide qu’une stipulation est illégale, les paragraphes restants continueront de produire leurs effets.

Même si nous reportons l’exécution du présent contrat, nous avons la capacité de l’appliquer ultérieurement

Même si nous reportons l’application du présent contrat, nous avons la capacité de l’exécuter ultérieurement. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous satisfassiez aux obligations vous incombant en vertu des présentes conditions d’utilisation, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre lorsque vous contrevenez au présent contrat, cela ne signifie pas que vous ne devez pas agir conformément aux présentes et ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre de manière ultérieure.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions d’utilisation sont régies et doivent être interprétées conformément au droit néerlandais. Tous litiges en lien avec les présentes conditions d’utilisation seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux des Pays-Bas.

Communication

Si vous avez une question, une remarque ou une demande sur le présent document ou l’Appli, vous pouvez nous contacter en adressant un email à notre représentant européen à technical.support@eu.omron.com, en utilisant la fonction « Nous contacter » depuis l’Appli ou en nous écrivant à l’adresse suivante :

Omron Healthcare Europe B.V., Marketing and Communication Department
Scorpius 33
2132LR, Hoofddorp
The Netherlands.